Dès ce mardi 11 août, un nouveau cadre réglementaire majeur entre en vigueur pour encadrer le démarchage téléphonique, marquant un tournant significatif pour les consommateurs français. Désormais, les entreprises souhaitant prospecter par téléphone devront impérativement obtenir le consentement préalable et éclairé des individus avant toute prise de contact. Cette mesure, officialisée par un décret, répond à une attente forte de la population, un sondage de Que Choisir Ensemble datant d'octobre 2024 révélant que 97% des Français se disent agacés par ces sollicitations commerciales.
Ce changement représente un passage fondamental d'un régime d'opposition, où le consommateur devait explicitement refuser d'être contacté, à un régime de consentement préalable. Concrètement, l'accord du client devra être recueilli de manière explicite, que ce soit lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire dédié. L'entreprise est tenue d'informer clairement le consommateur sur la nature des biens ou services concernés par cette demande de consentement et de préciser sa durée de validité, laquelle ne peut excéder un an et ne peut être renouvelée automatiquement. De plus, le consentement est révocable à tout moment, et les modalités de retrait doivent être simples et accessibles, y compris oralement.
Des exceptions à cette règle de consentement préalable sont prévues. Le démarchage reste autorisé si l'entreprise dispose déjà d'un contrat actif avec la personne contactée, ou pour la vente d'abonnements à la presse écrite, qu'il s'agisse de journaux, de périodiques ou de magazines. Par ailleurs, même avec un consentement valide, les entreprises devront respecter des créneaux horaires stricts pour leurs appels : du lundi au vendredi, hors jours fériés, uniquement de 10h à 13h et de 14h à 20h, en tenant compte du fuseau horaire du consommateur. Une dérogation à ces horaires n'est possible qu'avec l'accord explicite du client.
En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, les sanctions se veulent dissuasives. Le ministère de l'Économie encourage les consommateurs à signaler tout appel non conforme via la plateforme SignalConso de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Si un démarchage illicite aboutit à une vente, il pourra être qualifié de pratique commerciale trompeuse, entraînant des amendes allant jusqu'à 1,5 million d'euros ou 10% du chiffre d'affaires pour les entreprises. En cas d'abus de faiblesse, les peines sont encore plus lourdes, avec des risques de cinq ans de prison et des amendes de 500 000 euros, voire 10% du chiffre d'affaires.
Cette réglementation marque une étape importante pour protéger les particuliers des appels indésirables et intempestifs. En imposant un consentement explicite et des règles de conduite claires, les autorités espèrent restaurer la confiance des consommateurs et assainir les pratiques de prospection commerciale par téléphone.